LES MOYENS DISCIPLINAIRES PRESENTES DEVANT LES JURIDICTIONS DE CASSATION

Le procès en cassation est constitué essentiellement de l’examen des moyens que le pourvoyant doit articuler en posant les questions au juge qui doit lui répondre. Pour cela, il doit respecter les normes de la recevabilité des moyens sans laquelle, sa demande sera vouée au rejet. Le législateur con...

Ausführliche Beschreibung

Bibliografische Detailangaben

1. Verfasser:	Hippolyte MASANI MATSHI
Format:	Artigo
Sprache:	Inglês
Veröffentlicht:	Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie 2023-11-01
Schriftenreihe:	Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
Schlagworte:	juridictions de cassation procès en cassation moyens disciplinaires contrôle disciplinaire jurisprudences
Online-Zugang:	https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_ce257cf9a37f49b589d01a01d77e820f.pdf
Tags:	Tag hinzufügen Keine Tags, Fügen Sie das erste Tag hinzu!