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Conclusions du rapporteur public

Les époux B. demandent au tribunal de condamner le conseil général de l’Eure à réparer le préjudice moral subi par eux-mêmes et par leur fille aînée à l’occasion du suicide de leur fille cadette. Cette dernière, confiée à l’aide sociale à l’enfance du département à la suite de fugues répétées, s’éta...

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Dettagli Bibliografici
Autore principale: Armand, Gilles
Natura: Artigo
Lingua:Francês
Pubblicazione: Presses universitaires de Rouen et du Havre 2015
Soggetti:
Accesso online:https://doi.org/10.4000/add.779
https://hdl.handle.net/20.500.13089/8tdb
https://journals.openedition.org/add/779
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