LES MOYENS DISCIPLINAIRES PRESENTES DEVANT LES JURIDICTIONS DE CASSATION

Le procès en cassation est constitué essentiellement de l’examen des moyens que le pourvoyant doit articuler en posant les questions au juge qui doit lui répondre. Pour cela, il doit respecter les normes de la recevabilité des moyens sans laquelle, sa demande sera vouée au rejet. Le législateur con...

Olles dieđut

Bibliográfalaš dieđut

Váldodahkki:	Hippolyte MASANI MATSHI
Materiálatiipa:	Artigo
Giella:	Inglês
Almmustuhtton:	Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie 2023-11-01
Ráidu:	Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
Fáttát:	juridictions de cassation procès en cassation moyens disciplinaires contrôle disciplinaire jurisprudences
Liŋkkat:	https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_ce257cf9a37f49b589d01a01d77e820f.pdf
Fáddágilkorat:	Lasit fáddágilkoriid Eai fáddágilkorat, Lasit vuosttaš fáddágilkora!