LES MOYENS DISCIPLINAIRES PRESENTES DEVANT LES JURIDICTIONS DE CASSATION

Le procès en cassation est constitué essentiellement de l’examen des moyens que le pourvoyant doit articuler en posant les questions au juge qui doit lui répondre. Pour cela, il doit respecter les normes de la recevabilité des moyens sans laquelle, sa demande sera vouée au rejet. Le législateur con...

Fuld beskrivelse

Bibliografiske detaljer

Hovedforfatter:	Hippolyte MASANI MATSHI
Format:	Artigo
Sprog:	Inglês
Udgivet:	Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie 2023-11-01
Serier:	Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
Fag:	juridictions de cassation procès en cassation moyens disciplinaires contrôle disciplinaire jurisprudences
Online adgang:	https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_ce257cf9a37f49b589d01a01d77e820f.pdf
Tags:	Tilføj Tag Ingen Tags, Vær først til at tagge denne postø!