LES MOYENS DISCIPLINAIRES PRESENTES DEVANT LES JURIDICTIONS DE CASSATION

Le procès en cassation est constitué essentiellement de l’examen des moyens que le pourvoyant doit articuler en posant les questions au juge qui doit lui répondre. Pour cela, il doit respecter les normes de la recevabilité des moyens sans laquelle, sa demande sera vouée au rejet. Le législateur con...

Бүрэн тодорхойлолт

Номзүйн дэлгэрэнгүй

Үндсэн зохиолч:	Hippolyte MASANI MATSHI
Формат:	Artigo
Хэл сонгох:	Inglês
Хэвлэсэн:	Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie 2023-11-01
Цуврал:	Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
Нөхцлүүд:	juridictions de cassation procès en cassation moyens disciplinaires contrôle disciplinaire jurisprudences
Онлайн хандалт:	https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_ce257cf9a37f49b589d01a01d77e820f.pdf
Шошгууд:	Шошго нэмэх Шошго байхгүй, Энэхүү баримтыг шошголох эхний хүн болох!