Défenseur des droits : Premier rapport annuel et observations dans une affaire touchant à la rétention administrative d’enfants
Le Défenseur des droits a publié son tout premier rapport d’activité pour l’année 2011 et, par ailleurs, a présenté des observations devant la Cour administrative d’appel de Nancy dans une affaire relative à la rétention d’enfants.Premier temps fort depuis la nomination du Défenseur des droits, Domi...
Sparad:
| Huvudupphov: | |
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| Materialtyp: | Artigo |
| Utgiven: |
Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
2012
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| Länkar: | https://doi.org/10.4000/revdh.19772 https://hdl.handle.net/20.500.13089/w6s9 https://journals.openedition.org/revdh/19772 |
| Taggar: |
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