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Conformité sous réserves de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

En vertu des articles 61 alinéa 1 et 46 alinéa 5 de la Constitution, le Premier ministre a, le 15 mars 2011, transmis au Conseil constitutionnel le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. A l’occasion de ce contrôle a priori et obligatoire, les juges de la Rue de Montpensier ont, pa...

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Détails bibliographiques
Auteurs principaux: Gourcuff, Marianne, Gelblat, Antonin
Format: Artigo
Langue:Francês
Publié: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2011
Accès en ligne:https://doi.org/10.4000/revdh.6007
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxk4
https://journals.openedition.org/revdh/6007
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