Mieux vaut être une multinationale qu’un étranger. Observations sur la notion de « sanction ayant le caractère d’une punition » dans le cadre de la Question prioritaire de constitutionnalité

Depuis les années 1980, le Conseil constitutionnel a procédé à la (re)qualification de toute une série de mesures administratives, fiscales, pécuniaires, sociales, économiques en « sanctions ayant le caractère d’une punition ». Parallèlement, toute une série de mesures privatives de liberté a été ex...

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Détails bibliographiques

Auteur principal:	Rrapi, Patricia
Format:	Artigo
Publié:	Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2021
Sujets:	question prioritaire de constitutionnalité sanction ayant le caractère d’une punition principes constitutionnels de la loi pénale priority question of constitutionality punitive sanction doctrine constitutional principles of criminal law
Accès en ligne:	https://doi.org/10.4000/revdh.12744 https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxub https://journals.openedition.org/revdh/12744
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