Mieux vaut être une multinationale qu’un étranger. Observations sur la notion de « sanction ayant le caractère d’une punition » dans le cadre de la Question prioritaire de constitutionnalité

Depuis les années 1980, le Conseil constitutionnel a procédé à la (re)qualification de toute une série de mesures administratives, fiscales, pécuniaires, sociales, économiques en « sanctions ayant le caractère d’une punition ». Parallèlement, toute une série de mesures privatives de liberté a été ex...

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Dettagli Bibliografici

Autore principale:	Rrapi, Patricia
Natura:	Artigo
Pubblicazione:	Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2021
Soggetti:	question prioritaire de constitutionnalité sanction ayant le caractère d’une punition principes constitutionnels de la loi pénale priority question of constitutionality punitive sanction doctrine constitutional principles of criminal law
Accesso online:	https://doi.org/10.4000/revdh.12744 https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxub https://journals.openedition.org/revdh/12744
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