Réflexions sur l’appropriation française de l’analyse d’impact de la réglementation (A.I.R) dans le cas de la mise en œuvre des études d’impact des projets de loi

L’article débute par une présentation systématique des différentes finalités attribuées à l’analyse d’impact de la réglementation et un essai d’identification du degré de compatibilité ou d’antinomie entre la poursuite de ces différentes finalités. La seconde partie de l’article est un essai de cara...

Descripció completa

Dades bibliogràfiques

Autor principal:	Gibert, Patrick
Format:	Artigo
Idioma:	Francês
Publicat:	Institut de Management Public (IDPM) 2018
Matèries:	légistique étude d’impact évaluation ex ante discipline du pouvoir regulatory impact analysis legistics ex ante evaluation disciplining the decision-makers
Accés en línia:	https://hdl.handle.net/20.500.13089/j41g https://journals.openedition.org/pmp/11884
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