Réflexions sur l’appropriation française de l’analyse d’impact de la réglementation (A.I.R) dans le cas de la mise en œuvre des études d’impact des projets de loi

L’article débute par une présentation systématique des différentes finalités attribuées à l’analyse d’impact de la réglementation et un essai d’identification du degré de compatibilité ou d’antinomie entre la poursuite de ces différentes finalités. La seconde partie de l’article est un essai de cara...

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Détails bibliographiques

Auteur principal:	Gibert, Patrick
Format:	Artigo
Langue:	Francês
Publié:	Institut de Management Public (IDPM) 2018
Sujets:	légistique étude d’impact évaluation ex ante discipline du pouvoir regulatory impact analysis legistics ex ante evaluation disciplining the decision-makers
Accès en ligne:	https://hdl.handle.net/20.500.13089/j41g https://journals.openedition.org/pmp/11884
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