Réflexions sur l’appropriation française de l’analyse d’impact de la réglementation (A.I.R) dans le cas de la mise en œuvre des études d’impact des projets de loi

L’article débute par une présentation systématique des différentes finalités attribuées à l’analyse d’impact de la réglementation et un essai d’identification du degré de compatibilité ou d’antinomie entre la poursuite de ces différentes finalités. La seconde partie de l’article est un essai de cara...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos

Autor principal:	Gibert, Patrick
Formato:	Artigo
Lenguaje:	Francês
Publicado:	Institut de Management Public (IDPM) 2018
Materias:	légistique étude d’impact évaluation ex ante discipline du pouvoir regulatory impact analysis legistics ex ante evaluation disciplining the decision-makers
Acceso en línea:	https://hdl.handle.net/20.500.13089/j41g https://journals.openedition.org/pmp/11884
Etiquetas:	Agregar Etiqueta Sin Etiquetas, Sea el primero en etiquetar este registro!