Peut-on considerer qu’un nouveau droit du maintien dans l’emploi est en cours d’élaboration ?

Les obligations qui pèsent sur l’employeur en matière de reclassement d’un salarié qui ne peut plus se maintenir à son poste de travail relèvent de deux régimes juridiques différents, selon que le salarié est déclaré apte sous réserve d’adaptations du poste, ou inapte, par le médecin du travail. Cet...

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Бібліографічні деталі

Автор:	Gosselin, Hervé
Формат:	Artigo
Мова:	Francês
Опубліковано:	Université du Québec à Montréal 2010
Предмети:	discriminación reclasificación incapacidad control del juez reclassification discrimination work disability judge’s control reclassement inaptitude contrôle du juge
Онлайн доступ:	https://doi.org/10.4000/pistes.1657 https://hdl.handle.net/20.500.13089/j2xh https://journals.openedition.org/pistes/1657
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