Rapport sur la Bulgarie dans la perspective de l'adoption du règlement fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Le ler décembre 2000, le Conseil « justice et affaires intérieures » est parvenu à un accord politique sur le contenu de la proposition de règlement de la Commission fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et...

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Detalhes bibliográficos

Autor principal:	Commission des communautés européennes
Formato:	Artigo
Idioma:	Francês
Publicado em:	CECLS - Centre d'études sur les conflits - Liberté et sécurité 2003
Assuntos:	Visa droit européen textes et documents officiels
Acesso em linha:	https://doi.org/10.4000/conflits.944 https://hdl.handle.net/20.500.13089/edhw https://journals.openedition.org/conflits/944
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