Décret du 9 janvier 2001 portant nomination du président et des membres de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Par décret en date du 9 janvier 2001, la composition de la commission prévue à l'article 3 du décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fixée ainsi qu'il suit : Président : Titulaire : M. Jacques Leclerc,...

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Detalles Bibliográficos

Autor Principal:	Ministère des Affaires étrangères
Formato:	Artigo
Idioma:	Francês
Publicado:	CECLS - Centre d'études sur les conflits - Liberté et sécurité 2003
Assuntos:	Visa textes et documents officiels
Acceso en liña:	https://doi.org/10.4000/conflits.950 https://hdl.handle.net/20.500.13089/edhz https://journals.openedition.org/conflits/950
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