Proposition de directive du parlement européen et du conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

EXPOSÉ DES MOTIFS 1. INTRODUCTION La directive proposée est destinée à remplacer la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, qui a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 15...

Disgrifiad llawn

Manylion Llyfryddiaeth

Prif Awdur:	Commission des communautés européennes
Fformat:	Artigo
Iaith:	Francês
Cyhoeddwyd:	CECLS - Centre d'études sur les conflits - Liberté et sécurité 2002
Pynciau:	libertés publiques protection droit européen textes et documents officiels
Mynediad Ar-lein:	https://doi.org/10.4000/conflits.801 https://hdl.handle.net/20.500.13089/edga https://journals.openedition.org/conflits/801
Tagiau:	Ychwanegu Tag Dim Tagiau, Byddwch y cyntaf i dagio'r cofnod hwn!