Proposition de directive du parlement européen et du conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

EXPOSÉ DES MOTIFS 1. INTRODUCTION La directive proposée est destinée à remplacer la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, qui a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 15...

Fuld beskrivelse

Bibliografiske detaljer

Hovedforfatter:	Commission des communautés européennes
Format:	Artigo
Sprog:	Francês
Udgivet:	CECLS - Centre d'études sur les conflits - Liberté et sécurité 2002
Fag:	libertés publiques protection droit européen textes et documents officiels
Online adgang:	https://doi.org/10.4000/conflits.801 https://hdl.handle.net/20.500.13089/edga https://journals.openedition.org/conflits/801
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