Proposition de directive du parlement européen et du conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

EXPOSÉ DES MOTIFS 1. INTRODUCTION La directive proposée est destinée à remplacer la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, qui a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 15...

ver descrição completa

Detalhes bibliográficos

Autor principal:	Commission des communautés européennes
Formato:	Artigo
Idioma:	Francês
Publicado em:	CECLS - Centre d'études sur les conflits - Liberté et sécurité 2002
Assuntos:	libertés publiques protection droit européen textes et documents officiels
Acesso em linha:	https://doi.org/10.4000/conflits.801 https://hdl.handle.net/20.500.13089/edga https://journals.openedition.org/conflits/801
Tags:	Adicionar Tag Sem tags, seja o primeiro a adicionar uma tag!