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La loi IVG : l’effectivité de quel droit ?

La notion d’effectivité est couramment utilisée par la doctrine mais dans des sens sensiblement différents d’un auteur à l’autre. Ne serait-ce qu’en retenant une définition minimale assimilant l’effectivité à l’application du droit, il nous faudrait distinguer entre une approche « réaliste » du droi...

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书目详细资料
主要作者: Dumortier, Thomas
格式: Chapter
语言:Francês
出版: Presses universitaires de Paris Nanterre 2008
在线阅读:https://doi.org/10.4000/books.pupo.1168
https://hdl.handle.net/20.500.13089/67no
https://books.openedition.org/pupo/1168
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