Código QR (código de barras bidimensional)

La loi IVG : l’effectivité de quel droit ?

La notion d’effectivité est couramment utilisée par la doctrine mais dans des sens sensiblement différents d’un auteur à l’autre. Ne serait-ce qu’en retenant une définition minimale assimilant l’effectivité à l’application du droit, il nous faudrait distinguer entre une approche « réaliste » du droi...

תיאור מלא

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Dumortier, Thomas
פורמט: Chapter
שפה:Francês
יצא לאור: Presses universitaires de Paris Nanterre 2008
גישה מקוונת:https://doi.org/10.4000/books.pupo.1168
https://hdl.handle.net/20.500.13089/67no
https://books.openedition.org/pupo/1168
תגים: הוספת תג
אין תגיות, היה/י הראשונ/ה לתייג את הרשומה!