Código QR (código de barras bidimensional)

Chapitre I. Les comportements fautifs comme force majeure

142 - Modèle de comportement. La force majeure fait partie des notions fondamentales qui irriguent le droit des obligations. Bien que l’appréciation des critères constitutifs de la force majeure soit quelque peu différente selon le fondement de la responsabilité envisagée, cette notion intervient di...

תיאור מלא

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Le Magueresse, Yannick
פורמט: Chapter
שפה:Francês
יצא לאור: Presses universitaires d’Aix-Marseille 2007
גישה מקוונת:https://doi.org/10.4000/books.puam.1517
https://hdl.handle.net/20.500.13089/4wuw
https://books.openedition.org/puam/1517
תגים: הוספת תג
אין תגיות, היה/י הראשונ/ה לתייג את הרשומה!