QR code

Les comportements fautifs comme motifs exonératoires

11bis. - Premier regard. A première vue, le fait ou la faute du créancier et la faute de la victime semblent procéder de la même logique. Ces concepts ont pour effet commun de provoquer l'exonération de responsabilité, partielle ou totale, de l'auteur d'un dommage. Cependant, quand bien même leurs e...

Volledige beschrijving

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Le Magueresse, Yannick
Formaat: Foreword
Taal:Francês
Gepubliceerd in: Presses universitaires d’Aix-Marseille 2007
Online toegang:https://doi.org/10.4000/books.puam.1513
https://hdl.handle.net/20.500.13089/4wew
https://books.openedition.org/puam/1513
Tags: Voeg label toe
Geen labels, Wees de eerste die dit record labelt!