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Les comportements fautifs dans les quasi-contrats

303.- Activité pour autrui. Les quasi-contrats connaissent également des comportements fautifs. Celui qui agit pour autrui en payant sa dette, en préservant son patrimoine ou son intégrité corporelle, est en droit de réclamer au bénéficiaire de l’intervention une indemnisation.Au cours de cette inte...

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Hlavní autor: Le Magueresse, Yannick
Médium: Foreword
Jazyk:Francês
Vydáno: Presses universitaires d’Aix-Marseille 2007
On-line přístup:https://doi.org/10.4000/books.puam.1523
https://hdl.handle.net/20.500.13089/4wf0
https://books.openedition.org/puam/1523
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