QR-Code

Chapitre III. Le principe pollueur-payeur dans le droit français

Il a fallu attendre 1995 pour que le législateur transcrive le principe pollueur-payeur. Cette situation n’était toutefois pas réellement un obstacle à son invocation devant les juridictions du fait de sa consécration dans le droit communautaire et de son effet direct en droit interne. Néanmoins, il...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliografische Detailangaben
1. Verfasser: Sabran-Pontevès, Elzéar de
Format: Chapter
Sprache:Francês
Veröffentlicht: Presses universitaires d’Aix-Marseille 2007
Online-Zugang:https://doi.org/10.4000/books.puam.1278
https://hdl.handle.net/20.500.13089/4wu9
https://books.openedition.org/puam/1278
Tags: Tag hinzufügen
Keine Tags, Fügen Sie das erste Tag hinzu!