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Chapitre III. Le principe pollueur-payeur dans le droit français

Il a fallu attendre 1995 pour que le législateur transcrive le principe pollueur-payeur. Cette situation n’était toutefois pas réellement un obstacle à son invocation devant les juridictions du fait de sa consécration dans le droit communautaire et de son effet direct en droit interne. Néanmoins, il...

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Autore principale: Sabran-Pontevès, Elzéar de
Natura: Chapter
Lingua:Francês
Pubblicazione: Presses universitaires d’Aix-Marseille 2007
Accesso online:https://doi.org/10.4000/books.puam.1278
https://hdl.handle.net/20.500.13089/4wu9
https://books.openedition.org/puam/1278
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