Chapitre III. Le principe pollueur-payeur dans le droit français
Il a fallu attendre 1995 pour que le législateur transcrive le principe pollueur-payeur. Cette situation n’était toutefois pas réellement un obstacle à son invocation devant les juridictions du fait de sa consécration dans le droit communautaire et de son effet direct en droit interne. Néanmoins, il...
Enregistré dans:
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|---|---|
| Format: | Chapter |
| Langue: | Francês |
| Publié: |
Presses universitaires d’Aix-Marseille
2007
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| Accès en ligne: | https://doi.org/10.4000/books.puam.1278 https://hdl.handle.net/20.500.13089/4wu9 https://books.openedition.org/puam/1278 |
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