QR Code

Des comportements fautifs hors la responsabilité civile

228- Parti pris. Par préférence à tout autre, le comportement fautif de la victime est la cause d’exonération invoquée, dans le cadre des actions en responsabilité civile. Pour que la responsabilité de l’auteur d’un dommage ou du créancier d’une obligation ne soit pas engagée, il faut qu’il ait agi...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal: Le Magueresse, Yannick
Format: Foreword
Langue:Francês
Publié: Presses universitaires d’Aix-Marseille 2007
Accès en ligne:https://doi.org/10.4000/books.puam.1519
https://hdl.handle.net/20.500.13089/4wey
https://books.openedition.org/puam/1519
Tags: Ajouter un tag
Pas de tags, Soyez le premier à ajouter un tag!