QR koda

La récupération sur succession des aides sociales attribuées à la personne dépendante en France : entre solidarité familiale et solidarité nationale

La récupération ou recouvrement des aides sociales correspond à un recours exercé par les administrations sur la succession laissée par une personne ayant perçu de son vivant certaines prestations sociales. Ce recours repose sur le fait que les aides sociales ont un caractère subsidiaire (c’est-à-di...

Popoln opis

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Gulsen YILDIRIM
Format: Artigo
Jezik:Inglês
Izdano: Université de Limoges 2025-04-01
Serija:Trayectorias Humanas Trascontinentales
Teme:
Online dostop:https://www.unilim.fr/trahs/6866
Oznake: Označite
Brez oznak, prvi označite!