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La récupération sur succession des aides sociales attribuées à la personne dépendante en France : entre solidarité familiale et solidarité nationale

La récupération ou recouvrement des aides sociales correspond à un recours exercé par les administrations sur la succession laissée par une personne ayant perçu de son vivant certaines prestations sociales. Ce recours repose sur le fait que les aides sociales ont un caractère subsidiaire (c’est-à-di...

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書誌詳細
第一著者: Gulsen YILDIRIM
フォーマット: Artigo
言語:Inglês
出版事項: Université de Limoges 2025-04-01
シリーズ:Trayectorias Humanas Trascontinentales
主題:
オンライン・アクセス:https://www.unilim.fr/trahs/6866
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