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Royaume-Uni, Droits de l’Homme et Constitution. Quel rapport ?

La Commission chargée par le Gouvernement britannique de fournir un rapport sur le projet d’un Bill of Rights a parlé. Mais qu’a-t-elle voulu dire avec une décision majoritaire (7-2) en faveur d’un Bill of Rights et après deux consultations plutôt défavorables au projet ? Le débat incessant depuis l...

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Hlavní autor: Girard, Charlotte
Médium: Artigo
Vydáno: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2012
On-line přístup:https://doi.org/10.4000/revdh.19995
https://hdl.handle.net/20.500.13089/w9iu
https://journals.openedition.org/revdh/19995
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