Royaume-Uni, Droits de l’Homme et Constitution. Quel rapport ?
La Commission chargée par le Gouvernement britannique de fournir un rapport sur le projet d’un Bill of Rights a parlé. Mais qu’a-t-elle voulu dire avec une décision majoritaire (7-2) en faveur d’un Bill of Rights et après deux consultations plutôt défavorables au projet ? Le débat incessant depuis l...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Artigo |
| 出版事項: |
Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
2012
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| オンライン･アクセス: | https://doi.org/10.4000/revdh.19995 https://hdl.handle.net/20.500.13089/w9iu https://journals.openedition.org/revdh/19995 |
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