Conclusion du chapitre 2

499. La survie du contrat éteint à travers la situation contractuelle. Survie voulue. Aux côtés de l’acquis contractuel, la situation contractuelle constitue une autre trace tangible de l’existence passée du contrat, dans laquelle ce dernier survit. Définie comme la situation juridique dans laquelle...

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书目详细资料

主要作者:	Richter, Anne-Catherine
格式:	Chapter
语言:	Francês
出版:	Presses de l’Université Toulouse Capitole 2023
在线阅读:	https://doi.org/10.4000/books.putc.16587 https://hdl.handle.net/20.500.13089/vjb4 https://books.openedition.org/putc/16587
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