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Conclusion du chapitre 2

499. La survie du contrat éteint à travers la situation contractuelle. Survie voulue. Aux côtés de l’acquis contractuel, la situation contractuelle constitue une autre trace tangible de l’existence passée du contrat, dans laquelle ce dernier survit. Définie comme la situation juridique dans laquelle...

पूर्ण विवरण

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Richter, Anne-Catherine
स्वरूप: Chapter
भाषा:Francês
प्रकाशित: Presses de l’Université Toulouse Capitole 2023
ऑनलाइन पहुंच:https://doi.org/10.4000/books.putc.16587
https://hdl.handle.net/20.500.13089/vjb4
https://books.openedition.org/putc/16587
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