Le principe de laïcité (ré)conforté : le référé-laïcité, le juge administratif et le burkini

Le référé laïcité, procédure d’urgence nouvellement introduite dans le Code général des collectivités territoriales par loi confortant le respect des principes de la République, permet au préfet d’accompagner son déféré contre un acte d’une collectivité territoriale d’une demande de suspension de se...

Descripció completa

Dades bibliogràfiques

Autor principal:	Nicolas, Valérie
Format:	Artigo
Publicat:	Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2022
Matèries:	neutralité égalité Laïcité République déféré préfectoral référé-laïcité urgence juge administratif service public piscine burkini.
Accés en línia:	https://doi.org/10.4000/revdh.15934 https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxx4 https://journals.openedition.org/revdh/15934
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