DU CONTROLE JURIDICTIONNEL OBLIGATOIRE ET A PRIORI DES LOIS ORGANIQUES EN DROIT POSITIF CONGOLAIS

Lorsque la Cour constitutionnelle constate la non-conformité totale à la Constitution, la loi ne peut être promulguée . En cas de constatation de non-conformité partielle et du caractère séparable de la disposition contrôlée, le Président de la République a une alternative : soit promulguer la loi a...

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Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής

Κύριος συγγραφέας:	Espérance MPUTU ALOWA
Μορφή:	Artigo
Γλώσσα:	Inglês
Έκδοση:	Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie 2023-11-01
Σειρά:	Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
Θέματα:	loi-organique loi-cadre contrôle juridictionnel droit positif congolais constitution juge constitutionnel
Διαθέσιμο Online:	https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_82a9c7f389ae459ab6ac05f6a42bab07.pdf
Ετικέτες:	Προσθήκη ετικέτας Δεν υπάρχουν, Καταχωρήστε ετικέτα πρώτοι!