Dix ans d’abrogations avec effet différé. Un usage modulé par le Conseil constitutionnel ?

L’analyse exhaustive des dix ans de contentieux a posteriori réalisée par les membres de l’UMR 7074 permet de dresser un bilan nuancé de la manière avec laquelle le Conseil applique ses décisions QPC dans le temps. La question est vaste sinon complexe. L’objet de cette contribution consiste à s’inte...

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Detalles Bibliográficos

Autor principal:	Koskas, Michael
Formato:	Artigo
Publicado:	Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2021
Materias:	QPC modulation dans le temps abrogation différée effet utile réserves d’interprétation. effectiveness time modulation of decisions interpretation reserves defendants
Acceso en línea:	https://doi.org/10.4000/revdh.12485 https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxu2 https://journals.openedition.org/revdh/12485
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