La Charte de l’environnement devant le Conseil constitutionnel : usages et stratégies des saisines et contributions extérieures

Initialement perçue comme un texte symbolique et déclaratif, la Charte de l’environnement s’est imposée comme une source juridique de premier plan dans le contentieux environnemental, mobilisée par les parlementaires, les associations et les experts pour contester des lois jugées insuffisantes ou ré...

Cijeli opis

Bibliografski detalji

Glavni autor:	Koskas, Michael
Format:	Artigo
Jezik:	Francês
Izdano:	Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2025
Teme:	Charte de l’environnement contributions extérieures contentieux constitutionnel saisines parlementaires stratégies argumentatives constitutional litigation parliamentary referrals external contributions argumentative strategies
Online pristup:	https://doi.org/10.4000/13h5a https://hdl.handle.net/20.500.13089/13h5a https://journals.openedition.org/revdh/22226
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