Le Conseil au soutien des justiciables ? Quand le Conseil s’empare des moyens d’inconstitutionnalité – Réflexions autour des moyens soulevés d’office 

En soulevant des moyens d’office, le Conseil peut développer un contrôle qui s’affirme au-delà et indépendamment du cadre de la saisine initiale. L’instrument du « relevé d’office » est donc, par hypothèse, relativement puissant et a pu faire naître, lorsqu’il était déployé dans le cadre du contrôle...

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Manylion Llyfryddiaeth

Prif Awdur:	Marguet, Laurie
Fformat:	Artigo
Cyhoeddwyd:	Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2021
Pynciau:	QPC Conseil constitutionnel moyens soulevés d’office contrôle a posteriori stratégies de contrôle cadre de la saisine plea raised of its own motion a posteriori constitutional review review strategy referral framework.
Mynediad Ar-lein:	https://doi.org/10.4000/revdh.12184 https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxtx https://journals.openedition.org/revdh/12184
Tagiau:	Ychwanegu Tag Dim Tagiau, Byddwch y cyntaf i dagio'r cofnod hwn!