La nasse : un dispositif de maintien de l’ordre toujours non encadré par le Conseil constitutionnel

La pratique de la nasse, dont la récente consécration réglementaire ne correspond toujours pas à sa mise en œuvre effective, a fait l’objet d’une QPC alléguant une atteinte aux droits et libertés liée à l’incompétence négative du législateur. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief, au motif qu...

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Hauptverfasser:	Benrabah, Yannis, Blouet, Capucine, Louis, Vincent, Tehio, Nathalie
Format:	Artigo
Veröffentlicht:	Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2021
Schlagworte:	Conseil constitutionnel maintien de l’ordre nasse Constitutional Council crowd control kettling
Online-Zugang:	https://doi.org/10.4000/revdh.11889 https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxtn https://journals.openedition.org/revdh/11889
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