Schéma national du maintien de l’ordre : la sanction provisoire d’une doctrine ambiguë et imprécise.

Par une décision du 10 juin 2021, le Conseil d’État a partiellement annulé pour excès de pouvoir le Schéma national du maintien de l’ordre (« SNMO »). Ce document annexé à la circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 16 septembre 2020 définit le cadre d’exercice du maintien de l’ordre applica...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos

Autores principales:	Checchi, Bérénice, Harket, Nassim
Formato:	Artigo
Publicado:	Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2021
Materias:	convention européenne des droits de l’homme maintien de l’ordre nasse déclaration des droits de l’homme et du citoyen circulaire european convention on human rights crowd control kettling declaration of the rights of man and of the citizen guidelines
Acceso en línea:	https://doi.org/10.4000/revdh.12714 https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxua https://journals.openedition.org/revdh/12714
Etiquetas:	Agregar Etiqueta Sin Etiquetas, Sea el primero en etiquetar este registro!