क्यूआर कोड

Le Conseil constitutionnel face à lui-même.

Au titre des premières mesures législatives d’urgence destinées à répondre à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a proposé de suspendre les délais de QPC : tant le délai de transmission par le Conseil d’État et la Cour de cassation au Conseil constitutionnel que le délai de jugement par ce derni...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Champeil-Desplats, Véronique
स्वरूप: Artigo
प्रकाशित: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2020
ऑनलाइन पहुंच:https://doi.org/10.4000/revdh.9029
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxo4
https://journals.openedition.org/revdh/9029
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