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Le Conseil constitutionnel renvoie la balle au législateur

La décision était attendue. Sans surprise, le Conseil constitutionnel estime que l’impossibilité actuelle pour deux personnes du même sexe de s’unir par les liens du mariage n’est contraire, ni à la liberté personnelle, ni à la liberté du mariage, ni au principe d’égalité, celui-ci ne s’opposant "ni...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Champeil-Desplats, Véronique
Formato: Artigo
Lenguaje:Francês
Publicado: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2011
Acceso en línea:https://doi.org/10.4000/revdh.3726
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxfv
https://journals.openedition.org/revdh/3726
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