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Le Conseil constitutionnel renvoie la balle au législateur

La décision était attendue. Sans surprise, le Conseil constitutionnel estime que l’impossibilité actuelle pour deux personnes du même sexe de s’unir par les liens du mariage n’est contraire, ni à la liberté personnelle, ni à la liberté du mariage, ni au principe d’égalité, celui-ci ne s’opposant "ni...

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Autore principale: Champeil-Desplats, Véronique
Natura: Artigo
Lingua:Francês
Pubblicazione: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2011
Accesso online:https://doi.org/10.4000/revdh.3726
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxfv
https://journals.openedition.org/revdh/3726
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