Le régime transitoire de la garde à vue à l’épreuve des exigences conventionnelles
Dans l’arrêt Olivieri c. France rendu le 19 juillet 20191, la Cour EDH a condamné la France en raison de l'inconventionnalité du régime transitoire de la garde à vue, en vigueur entre juillet 2010 et juillet 2011. La spécificité de l'affaire réside dans le fait que le Conseil constitutionnel avait d...
Tallennettuna:
| Päätekijät: | , , , |
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| Aineistotyyppi: | Artigo |
| Julkaistu: |
Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
2020
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| Linkit: | https://doi.org/10.4000/revdh.8267 https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxmu https://journals.openedition.org/revdh/8267 |
| Tagit: |
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