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Le régime transitoire de la garde à vue à l’épreuve des exigences conventionnelles

Dans l’arrêt Olivieri c. France rendu le 19 juillet 20191, la Cour EDH a condamné la France en raison de l'inconventionnalité du régime transitoire de la garde à vue, en vigueur entre juillet 2010 et juillet 2011. La spécificité de l'affaire réside dans le fait que le Conseil constitutionnel avait d...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Louis, Vincent, Blouet, Capucine, Caro, Valentin, Lagane, Mathilde
Format: Artigo
Publicat: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2020
Accés en línia:https://doi.org/10.4000/revdh.8267
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxmu
https://journals.openedition.org/revdh/8267
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