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L’affaire Seselj : l’arrêt du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux met fin à 15 ans d’un procès compliqué

La Chambre d’appel du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux (le « Mécanisme ») a rendu le 11 avril 2018 son arrêt dans l’affaire le Procureur c. Vojislav Seselj (MICT-16-99-A). Elle y a infirmé l’acquittement prononcé en première insta...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Fauveau Ivanovic, Natacha
Format: Artigo
Jezik:Francês
Izdano: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2018
Online dostop:https://doi.org/10.4000/revdh.4593
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxi6
https://journals.openedition.org/revdh/4593
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