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Présomption de paternité légitime et établissement du lien juridique de paternité au profit du père biologique

 De 1990 à 1998, trois enfants sont nés de l’union d’un homme et d’une femme vivant ensemble depuis 1989. Toutefois, lors de ces naissances, la mère était encore liée par un précédent mariage car, bien que séparée de son époux, aucun divorce ne fut officiellement prononcé. En application de la légis...

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Bibliografische Detailangaben
1. Verfasser: Hervieu, Nicolas
Format: Artigo
Sprache:Francês
Veröffentlicht: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2017
Online-Zugang:https://doi.org/10.4000/revdh.3593
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxee
https://journals.openedition.org/revdh/3593
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