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Procédure de visite et de saisie dans une enquête sur des présomptions de pratiques anticoncurrentielles

Dans le cadre d’une enquête sur « la situation de la concurrence dans les secteurs de la gestion des droits dans le football professionnel et de la publicité dans les stades de football » (§ 5), des locaux des sociétés « Canal Plus SA et Groupe Canal Plus » ont fait l’objet, le 17 février 2005, d’un...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Hervieu, Nicolas
Formato: Artigo
Idioma:Francês
Publicado: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2017
Acceso en liña:https://doi.org/10.4000/revdh.3590
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxeb
https://journals.openedition.org/revdh/3590
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