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La Chambre d’appel du TPIY ordonne un nouveau procès dans l’affaire Stanisic et Simatovic

Par son arrêt rendu en appel le 15 décembre 2015 dans l’affaire le Procureur c. Jovica Stanisic et Franko Simatovic (IT-03-69-A), la Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a abordé trois questions juridiques intéressantes : d’abord, les pouvoirs de la Chambre d’...

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מחבר ראשי: Fauveau Ivanovic, Natacha
פורמט: Artigo
שפה:Francês
יצא לאור: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2016
גישה מקוונת:https://doi.org/10.4000/revdh.1782
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jx85
https://journals.openedition.org/revdh/1782
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