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Une validation sinueuse de l’assignation à résidence en état d’urgence doublée d’un appel renforcé au contrôle du juge administratif

La question de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis du régime de l’assignation à résidence en état d’urgence surgit dans un contexte assez singulier et plutôt tendu, ne serait-ce que d’un point de vue temporel, ainsi que l’illustre la volonté du pouvoir politique d’agi...

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Bibliographic Details
Main Author: Degirmenci, Selim
Format: Artigo
Language:Francês
Published: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2015
Online Access:https://doi.org/10.4000/revdh.1763
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jx7z
https://journals.openedition.org/revdh/1763
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